Amendement n° COM-320 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit:
"d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section;"
Objet
Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans plusieurs pays afin de ne pas créer une distorsion de concurrrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.