Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... - L’utilisation des ressources génétiques à d’autres fins et conditions que celles expressément mentionnées dans l’autorisation n’est pas autorisée.
Objet
Cette précision est faite dans le paragraphe 4 (alinéa 95) concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionnée concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.