Amendement n° COM-265 Sénat

Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ;

Les notions de « longue date » et de « façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure où ces connaissances traditionnelles auraient fait ou feraient l’objet d’une contestation. Si tel était le cas, elles devraient ne pas être exclues du régime dit APA (Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages).

En l’état actuel, la rédaction du projet de loi exclut en effet de son champ d’application les connaissances traditionnelles ayant fait l’objet d’une contestation ou d’un recours.

Ces connaissances traditionnelles ne devraient pourtant pas être exclues du régime de l’APA jusqu’à ce que l’affaire ait fait l’objet d’un jugement définitif.