Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité. Celles-ci vont créer de nouvelles contraintes obligatoires pour les acteurs et en particulier les agriculteurs. En effet, même si les programmes d'actions sont volontaires dans un premier temps. Elles sont rendues obligatoires à l'expiration d'un délai fixé par l'autorité administrative.
En outre, il existe déjà un multitude d'outils pour protéger la biodiversité : zonages environnementaux (PNR, Natura 2000), les études d'impacts des projets, les outils d'acquisition foncière... Ces nouvelles zones viennent s'ajouter à ceux-ci et compléxifier toujours le paysage administratif. Ce zonage vient se superposer à des emprises de zones exploitées ayant déjà leurs propres programmes d'actions, créant une surenchère et un cumul des mesures de restauration, de préservation et de gestion.
Cet amendement propose donc de supprimer la création de ces zones prioritaires pour la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.