Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35
Objet
L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertis nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. L'intégration des agents de police de l'environnement dans l'Agence n'est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l'AFB pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. Cet amendement propose de retirer les missions de police de l'environnement des missions de l'AFB et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l'application du droit de l'environnement, afin de bien dissocier les missions de police des autres missions de l'Agence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.