Amendement n° COM-249 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
anticipée
rédgier ainsi la fin de cet alinéa :
, mutualisée et, le cas échéant, contractuelle afin de pérenniser le foncier.
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'organisation des réserves ou réservoirs d'actifs naturels se fait de façon anticipée et mutualisée, mais en s'appuyant sur des démarches contractuelles afin de pérenniser le foncier. Il s'agit de reconnaître que l'approche contractuelle permet d'inscrire la maîtrise du foncier sur le long terme en mettant à disposition des maîtres d'ouvrages, des terres, en particulier agricoles, pour remplir leurs obligations de compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.