Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant
par les mots :
une convention conclue avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire
Objet
Cet amendement prévoit d'associer plus directement les exploitants agricoles à la signatures des conventions de compensations écologiques et ainsi de renverser l'ordre des signataires de ces conventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.