Amendement n° COM-247 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les missions des opérateurs de compensation sont précisées par décret.
Objet
L'article 33 A du présent texte prévoit notamment l'inscription des opérateurs de compensation dans la loi. La défintion proposée n'est sans doute pas suffisante et pas assez précise. Il semble nécessaire, afin de permettre le développement d'une véritable filière française de la compensation écologique, de s'assurer que les opérateurs de compensation écologique auront les compétences nécessaires pour effectuer les missions qui leurs sont confiées.
Cet amendement propose donc qu'un décret définisse précisément les missions de ces opérateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.