Amendement n° COM-544 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
L'étendue du dispositif
par les mots :
Le recours à ces différents dispositifs
Objet
Amendement rédactionnel visant à préciser le sens de l'alinéa 6. Les dispositifs énumérés au 1° à 4° du présent article pour simplifier la gestion des espaces naturels protégés ne devront pas nécessairement être mis en oeuvre de façon cumulative : le recours à ces différents dispositifs pourra varier en fonction du type d'espace protégé concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.