Amendement n° COM-541 Sénat

Alinéa 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

L'habilitation demandée au deuxième alinéa (1°) répond à la volonté d'harmoniser, au III de l'article L. 414-1, la rédaction relative à la consultation des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunales concernés par un site Natura 2000. Ceux-ci y sont en effet désignés à un alinéa comme les collectivités "concernées" et à un autre comme les collectivités "territorialement concernées". Pour procéder à cette harmonisation, la présente habilitation vise à insérer l'adverbe "territorialement" à l'endroit où il n'est pas employé. Votre rapporteur estime à l'inverse que cette harmonisation devrait se faire par la suppression de cet adverbe à l'endroit où il est employé, l'expression la plus couramment employée dans le code étant celle de collectivités "concernées".

En conséquence, le présent amendement supprime cette habilitation, tandis qu'un autre amendement de votre rapporteur créant un article additionnel après l'article 64 supprime directement l'adverbe "territorialement" au III de l'article L. 414-1, lorsqu'il est employé.

Par ailleurs, le troisième alinéa (2°) peut être inscrit directement dans la loi, sans passer par une ordonnance, comme le prévoit le même amendement du rapporteur créant un article additionnel après l'article 64. Il s'agit d'une simple suppression.