Amendement n° COM-209 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
I - À l’alinéa 5, supprimer les mots
« définies en matière de protection, de gestion et d’aménagement »
II. En conséquence, ajouter après « les orientations», les mots suivants :
« visant à conserver, à accompagner les évolutions, ou à générer des transformations »
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il a pour but de clarifier la définition des objectifs de qualité paysagère.
Les objectifs de qualité paysagère désignent en effet des orientations prises pour conserver les traits caractéristiques des paysages (protection), ou pour accompagner leurs évolutions, voire générer leurs transformations.
Cet amendement vise également à ne pas imposer au SCoT, visées par cet article, d’obligation d’orientation en matière de « gestion », le SCoT (dans ses différentes composantes, PADD ou DOO) n’a aucune capacité juridique (y compris le DOO qui est le seul élément « opposable ») à s’immiscer dans la « gestion » des espaces (que ce soient des espaces agricoles, naturels, ou des « structures paysagères » ou des « éléments de paysages »).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.