Amendement n° COM-189 Sénat

Supprimer les alinéas 34 et 35.

Ces alinéas prévoient que l'Agence française pour la biodiversité contribue à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.

Cette mission n’est pas compréhensible pour les acteurs socio-professionnels qui solliciteront l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être d’une part un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’autre part, le contrôleur de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics.

Ces deux missions doivent être dissociées.

Ainsi, il est proposé de retirer les missions de police administrative et de police judiciaire de l’environnement des missions de l’Agence, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement.