Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du comité national de la biodiversité. »
Objet
Pour éviter la création d’un nouveau comité, il est proposé que le comité national de la biodiversité joue ce rôle de conseil des parties prenantes de l’AFB en lui affectant en ce sens des prérogatives particulières tel que l’avis sur le programme opérationnel de l’agence et les décisions financières qui pourront y être associées.
Par ailleurs, pour le parallélisme des formes, il est proposé que le CNB donne également son avis sur les programmes d’intervention des établissements publics dont l’intégration à l’AFB n’est pas prévue mais qui ont pourtant la biodiversité comme cœur de métier, ceci afin de garantir une cohérence et une complémentarité de leurs missions respectives. Sont concernés par exemple l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Conservatoire du littoral ou l’Office national des forêts. C’est une recommandation de l’appel de la conférence de Strasbourg.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.