Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
« peut être » par les mots « est »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation du comité national de biodiversité par le gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.