Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'article 51 nonies.
En effet, il convient de ne pas créer deux enveloppes budgétaires spécifiques aux GIEE et aux néonicotinoïdes dans le plan Ecophyto.
Ce plan, en cours de refonte, se verra d'ailleurs doté de moyens supplémentaires, pour monter de 41 à 71 millions d'euros.
Ces ressources sont destinées à la mise en oeuvre de l'ensemble des priorités du plan Ecophyto, et leur fongibilité est nécessaire, sans qu'une part soit nécessairement réservée aux GIEE ou à la lutte contre les néonicotinoïdes. Une approche globale en matière de réduction des usages et des impacts des produits phytopharmaceutiques reste préférable à une approche segmentée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.