Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
remplacer les mots :
mesures règlementaires prévues à
par les mots :
mesures prévues au V de
Objet
Il s'agit là d'un amendement de précision, qui vise à indiquer que l'exonération d'étude d'impact individuelle de l'activité de pêche est possible en zone Natura 2000 dès lors que l'analyse des risques d'incidences aura été faite dans le cadre du document d'objectifs Natura 2000, mais aussi si sur le site Natura 2000, sont mises en oeuvre des mesures de prévention nécessaires.
Il convient de ne pas restreindre ces mesures aux seules mesures règlementaires. Il peut en effet s'agir aussi de mesures contractuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.