Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le remembrement constitue un outil essentiellement agricole.
Lorsqu'une charge résiduelle existe, elle est mise à la charge du département.
Le remembrement a permis d'améliorer les structures des exploitations, et la procédure de l'aménagement foncier agricole et forestier est encore utile, notamment lorsque des projets publics viennent modifier l'espace agricole.
Pour autant, utiliser l'aménagement foncier agricole et forestier pour faire du remembrement environnemental constitue un détournement de cet outil.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.