Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
propriétaires successifs du bien,
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des obligations réelles figurant sur une liste établie par décret, ayant pour finalité de maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques dans un espace naturel, agricole ou forestier
Objet
Cet amendement vise à encadrer la liste des obligations réelles environnementales qui pourront être inscrites dans la convention entre le propriétaire et une collectivité publique ou association de protection de l'environnement.
L'objectif de cet amendement consiste à donner une certaine sécurité juridique à ce nouvel instrument, en évitant les dérives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.