Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime la remise d'un rapport au Parlement relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.
Il sera toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir ultérieurement de ce sujet dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement et, au Gouvernement de procéder à son initiative à l’évaluation d’une extension du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.