Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 8 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de supprimer le régime dérogatoire applicable à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et à la fédération interdépartementale des chasseurs pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part, et d'harmoniser le régime des fédérations interdépartementales avec celui des fédérations départementales.
Le présent amendement propose de supprimer cette demande d’habilitation afin de modifier directement le droit en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.