Amendement n° COM-19 Sénat

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1, les mots : « ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L. 414-8 du présent code » sont supprimés ;

Le présent article a pour objet de supprimer dans plusieurs articles du code de l'environnement les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il est notamment prévu au 3° de supprimer la référence à ces orientations à l'avant-dernière phrase de l’article L. 425-1 du code de l'environnement.

Cependant, en raison de l'entrée en vigueur de la loi d'avenir pour l'agriculture qui a complété l'avant-dernière phrase de l'article L. 425-1, le périmètre de la suppression prévue par le 3° de cet article a été modifié et conduit désormais à supprimer non seulement la compatibilité du schéma cynégétique avec ces orientations régionales mais aussi la compatibilité du schéma avec les programmes régionaux de la forêt et du bois.

Le présent amendement propose donc de revenir à l'objet initial du présent article à savoir la suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et ainsi de maintenir le compromis auquel étaient parvenus forestiers et chasseurs lors de la loi d'avenir pour l'agriculture.