Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I A. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l’article L. 414-8 du code de l’environnement et » sont supprimés, et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».
Objet
Le présent article supprime les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Le présent amendement comble un oubli et propose de supprimer cette référence à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code forestier
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.