Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations.
Si les modes de remembrement visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terres, ils ont également pour objet l’aménagement rural et prennent en compte les enjeux environnementaux conformément aux autorisations au titre de la loi sur l’eau ou des réglementations environnementales auxquels ces actions sont soumises.
La finalité environnementale est donc présente implicitement.
Une telle modification législative ne viendrait que complexifier une procédure déjà lourde et de moins en moins mise en œuvre (en dehors des grands ouvrages) par les conseils départementaux qui en assurent le financement.
L’ajout d’une telle finalité environnementale conduirait de surcroît à empêcher de mener à bien des opérations de restructuration parcellaire pourtant nécessaires dans des secteurs où il importe de retrouver du foncier disponible et où la biodiversité exige d’éviter la fermeture de certains milieux.
Tel est l'objet de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.