Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, après les mots: police de la chasse
Insérer les mots : , de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité
Objet
Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié par l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’Environnement.
Il permet ainsi de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l’environnement en regroupant au sein de l’ONCFS l’ensemble des missions et des moyens
dédiés à la police de l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.