Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité
Objet
L’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’accompagner l’ensemble des opérateurs susceptibles d’agir pour la biodiversité qu’ils soient publics ou privés.
Toutefois, dans la rédaction actuelle de l’alinéa 23, les missions d’appui et d’expertise technique définies dans l’article 9 sont dirigées vers l’Etat, les établissements publics et les collectivités locales.
La liste des bénéficiaires de l'accompagnement de projets en faveur de la biodiversité, doit y inclure les acteurs socio-économiques.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.