Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
onze
Objet
Si nous partageons l’objectif d’améliorer l’accès au droit des très petites entreprises et des petites entreprises, le plafond de trois cents salarié-e-s ne semble pas adapté.
La situation des entreprises de moins de trois cents salarié-e-s et très différente de celle des TEP et Pme de moins de onze salarié-e-s. Les premières ont largement les moyens de recruter des personnes qualifiées en droit du travail ce qui n’est pas le cas des petites entreprises. Aussi nous proposons de remplacer le plafond de trois cents par onze salarié-e-s pour pouvoir s’adresser à l’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).