Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 163, première phrase
supprimer le mot :
conforme
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nécessité d'un avis conforme du comité d'entreprise pour mettre en place un dispositif d'horaires individualisés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.