Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 557
Après les mots :
sans condition d'âge dès lors
supprimer les mots :
qu'il vit au foyer et
Objet
Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d'un enfant en situation de handicap qu'il vive au foyer ou non
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.