Amendement n° 363 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018
Objet
L’article initial vise à modifier l’article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés (OPS) dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, en élargissant leurs missions au champ du maintien dans l’emploi.
Il apparaît nécessaire de lui adjoindre une mention relative à son entrée en vigueur afin de permettre son application effective dans des conditions de concertation et d’ajustements juridiques sécurisées.
Cet amendement propose donc de fixer l’application du présent article au 1er janvier 2018, afin que les organismes de placement spécialisés (OPS) disposent d’une période de transition pour exercer leurs nouvelles missions dans des conditions satisfaisantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).