Amendement n° 304 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l’harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Objet
Le principe de l’harmonisation de la notion de jour est inclus dans la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. Il vise à améliorer la lisibilité du code du travail et du code de la sécurité sociale en harmonisant les notions de jour (ouvré, ouvrable, franc ou calendaire) tout en maintenant les droits des salariés et les équilibres existants puisque les différentes notions de jour peuvent être justifiées par la nature des actions concernées.
Le Parlement a habilité le gouvernement à agir par ordonnance qui devait être prise dans un délai de neuf mois
Cette mesure de simplification était très attendu pour les Petites et Moyennes Entreprises.
Le sujet doit donc être retravaillé par le gouvernement.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).