Amendement n° 1038 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Amendement n° 269
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Supprimer les mots :
pour l’avenir
II. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Compléter cette phrase par les mots :
III. – Alinéa 5
1° Au début, insérer le mot :
et
2° Remplacer le mot :
saurait
par le mot :
peut
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement n° 269 de notre collègue Catherine Deroche maintient la règle selon laquelle le rescrit est valable aussi longtemps que la situation de fait ou le projet de l'entreprise n'est pas modifié, et que le cadre juridique applicable à la demande n'évolue pas.
Afin d'assurer la sécurité juridique de l'entreprise et de l'administration, le sous-amendement précise que l'opposabilité de l'interprétation de l'administration ne saurait dépasser dix-huit mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).