Amendement n° 838 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Avant l'article 7 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 23‑113‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, est ainsi modifié :
Après les mots : « accès aux entreprises », les mots : « , sur autorisation de l’employeur » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à aux représentants des salariés des entreprises de moins de onze salariés des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à pouvoir accéder aux locaux des entreprises sans avoir l’autorisation de l’employeur.
L’obligation d’une autorisation permet aux employeurs qui ne souhaitent pas avoir de représentants du personnel dans leurs locaux de refuser l’accès aux salariés des entreprises.
Cette condition est trop rigide et nous demandons la suppression de cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).