Amendement n° 1018 Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ayant souhaité la consultation
par le mot :
signataires
Objet
Amendement de cohérence.
La consultation des salariés peut être demandée soit par l’employeur, soit par un ou plusieurs syndicats signataires du projet d’accord frappé d’opposition.
Il est donc possible que la consultation soit demandée uniquement par l’employeur.
C’est pourquoi le présent amendement précise que le protocole spécifique doit être conclu entre l’employeur et tous les syndicats signataires, et non ceux qui ont souhaité la consultation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).