Amendement n° 935 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
au moins 30 %
par les mots :
plus de 50 %
Objet
Cet amendement vise à ce que les accords d'entreprises soient signés par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 50 % des voix aux dernières élections professionnelles, et non 30 % comme le propose la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).