Amendement n° 928 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 360 à 362.
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ».
Les dispositions de cet article sont discriminatoires à l'égard des salarié-e-s à temps partiel. Nulle limite n'existant dans le crédit d'heures pour l'exercice du mandat d'un salarié à temps plein, il n'y a aucune raison qu'il en existe une pour les salariés à temps partiel, qui sont très majoritairement des femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).