Amendement n° 923 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
trois cents
par le mot :
cinquante
II. – Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
quand la sollicitation émane d'une entreprise employant moins de cinquante salariés
Objet
Selon l'étude d'impact, en 2015, 877 294 demandes ont été traitées par les services des DIRECCTE. Les demandes proviennent très majoritairement des TPE et petites et moyennes entreprises puisque 57,21 % des demandeurs sont issus d'une entreprise de 1 à 10 salariés, 26,17 % des demandeurs sont issus d'une entreprise de 11 à 49 salariés et 16,16 % d'une entreprise de 50 salariés et plus.
Aussi, il est proposé que le service public d'aide aux TPE-PME soit réservé à ceux qui en ont le plus besoin, les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).