Amendement n° 906 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
ce contrat et
par les mots :
ce contrat, les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non‑reconduction et les modalités
Objet
Cet amendement vise à compléter le champ des négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39, afin de prévoir un dispositif similaire à la prime de précarité pour les travailleurs saisonniers qui n'y ont aujourd'hui pas droit.
Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi, les négociations porteront uniquement sur les modalités de reconduction du contrat de travail et la prise en compte de l'ancienneté. Il est proposé qu'elles doivent également sporter ur les modalités de compensation financière en cas de non reconduction du contrat de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).