Amendement n° 894 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le périmètre du licenciement, en prévoiyant que l'appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise s'effectuera uniquement au niveau des entreprises du groupe exerçant dans le même secteur d'activité et implantées sur le territoire national.
Il est proposé de revenir à une appréciation au niveau international.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).