Amendement n° 892 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’accord mentionné au premier alinéa ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
II. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232‑24.
III. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
Objet
La commission des affaires sociales a supprimé l'obligation, pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi, de maintenir la rénumération mensuelle des salariés et a abrogé les dispositions du code du travail consacrés aux accords de maintien de l'emploi.
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale afin que l'entreprise ne puisse pas diminuer le salaire mensuel des salariés dans le cadre d'un accord "offensif" et en rétablissant les dispositions consacrées aux accords "défensif".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).