Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Sont ajoutés les mots : « , part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et des hommes dans les conseils » des entreprises privées soumises à l’obligation de représentation équilibrée entre les sexes dans ces instances, indicateur qui pourra être retenu dans l’accord ou le plan d’action unilatéral de l’employeur sur l’égalité professionnelle.
Il s’agit de permettre un meilleur suivi de la loi Copé-Zimmermann de 2011 qui fixe l’objectif d’atteindre 40 % du sexe sous‑représenté dans les conseils d’administration des entreprises (et de réduire à deux personnes maximum l’écart entre les deux sexes dans les conseils d’administration de moins de huit personnes), à l’horizon 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).