Amendement n° 259 rect. Sénat

Après l'article 32 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie est abrogée ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2241‑4 sont supprimées ;

3° L’article L. 2242‑14 est abrogé ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑3 est supprimé.

II. – Le IV de l’article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III. – L’article 5 de la loi n° 2013‑185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération est abrogé.

IV. – Les I à III s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017. 

Le présent amendement abroge les articles relatifs au contrat de génération à compter du 1er janvier 2017. Comme l’a rappelé la Cour des comptes, ces contrats aidés font concurrence au contrat d'apprentissage en termes de moyens et de mobilisation de l'État, sans aucun succès à la clé. Aussi, les auteurs de l'amendement demande la suppression de ce dispositif, au profit du développement de l'apprentissage.