Amendement n° 365 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l’employeur est de bonne foi. »
Objet
Les très petites entreprises n’ont pas de service juridique permettant de vérifier toutes les dispositions du code du travail.
En effet, les chefs d’entreprise sont censés connaître l’intégralité de ce code, mais comment est-ce possible étant donné son volume ?
Les chefs d’entreprise des TPE sont bien souvent de bonne foi, mais peuvent involontairement enfreindre une des nombreuses règles.
Il me parait nécessaire de privilégier un rappel à la loi plutôt qu’une sanction, qui bien souvent décourage ceux-ci.
Les TPE, PME emploient des millions de salariés ; elles constituent un gisement d’emploi important et doivent être soutenues pour favoriser les embauches.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).