Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de groupe conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232‑34 du code du travail peut définir d’autres modalités que celles prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre aux groupes qui, par accord de groupe, ont choisi des règles différentes de mesures de la représentativité du cycle électoral de les conserver.
Cela présente un intérêt dans certaines situations qui modifient la vie de l'entreprise (vente, fusion...). Le cycle électoral a alors l'inconvénient de figer les résultats électoraux pour une longue période alors que la représentativité ne correspond plus à la réalité de l'entreprise.
Le présent amendement permet donc aux groupes, par accord majoritaire, de retenir des règles différentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).