Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 459 à 462
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132‑26 est supprimée.
Objet
Cet amendement propose de simplifier l’application du régime dit "des Dimanches du Maire".
Il prévoit donc de supprimer l’obligation faite aux Maires de fixer la liste des dimanches ouverts l’année N avant le 31 décembre de l’année N-1.
En effet, de nombreux élus n’ont pas été en mesure d’adopter une telle liste avant le 31 décembre 2015. Ainsi, de nombreux commerçants ne pourront pas ouvrir les dimanches en 2016.
De plus, obliger les Maires à se prononcer près d’un an avant sur l’ensemble des dimanches ouverts l’année suivante ne permet pas aux élus locaux de donner les marges de manoeuvre nécessaires en cas d’imprévus intervenant au cours de l’année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).