Amendement n° 250 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
vingt
par le mot :
cinquante
Objet
Les effets de seuils ont un impact négatif sur la compétitivité des entreprises.
Les nouvelles obligations imposées par chaque seuil étant trop contraignantes, elles se résignent le plus souvent à ne pas embaucher au delà de 11 ou 50 salariés.
Il convient donc de substituer le seuil de 11 salariés par un seuil de 50 salariés, en se basant sur la définition d’une TPE au sens du droit de l’Union europenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).