Amendement n° 509 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 262
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article L. 3122‑6 du code du travail tel qu’issu de la rédaction de l’article 45 de la loi n° 2012‑387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Cette disposition préfigurée l’inversion de la hiérarchie des normes et la suppression du principe de faveur avec l’application sans modification du contrat de travail de la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).