Amendement n° 413 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 704
Insérer un c) ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est considéré comme salarié à temps partiel le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d’activité est inférieur au nombre de jours d’activité fixé réglementairement ou, le cas échéant, conventionnellement. »
Objet
Il s'agit par cet amendement de prendre en compte les spécificités du métier de personnel navigant, notamment en termes de définition de la durée du travail, afin de permettre l'application du temps partiel à ce même personnel navigant. Il est donc nécessaire d'adapter les dispositions du code du travail relatives au temps partiel à la situation spécifique du personnel navigant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).