Amendement n° 412 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 698
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 6525‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II de la troisième partie du code du travail ne s’appliquent pas aux personnels navigants qui relèvent des dispositions prises par les règlements mentionnés à l’article L. 6511‑11en matière de période de réserve passée au domicile ou à proximité ou dans un lieu approprié choisi par le personnel navigant pendant laquelle un employeur demande à un personnel navigant de rester disponible pour effectuer un service. » ;
Objet
Par cet amendement, il s'agit de clarifier la règle applicable dans le domaine de l'aviation civile concernant l'encadrement des périodes dites de "réserve" du personnel navigant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).