Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 249
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant des secteurs d’activité dont la liste est fixée par décret sont présumées remplir la condition de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Objet
Afin de concilier les impératifs de protection des travailleurs et les nouveaux modes de consommation des Français liés, notamment, à la dématérialisation des transactions commerciales, le présent amendement propose de faire évoluer à la marge le cadre règlementaire actuel applicable aux entreprises de logistique.
En effet, ces dernières devraient, à l’instar de leurs concurrentes européennes, pouvoir assurer la continuité de l'activité économique en ayant la faculté d’instaurer une possibilité de travail durant la période nocturne tout au long de l’année.
Le présent amendement permettrait ainsi à la France d’être aussi attractive que ses voisins européens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).