Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dispositif
I. – Alinéa 66
Remplacer les mots :
visite d’information et de prévention effectuée par l’un des professionnels de santé visés à ce même article
par les mots :
visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail
II. – Alinéa 67
Remplacer les mots :
visite d’information et de prévention
par les mots :
visite médicale d’embauche
Objet
Cet amendement a pour but de préserver une visite médicale d’embauche pour tous les salariés, réalisée par le médecin du travail au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.
Le remplacement de cette visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention entrainerait une insécurité juridique pour la plupart des salariés, le certificat étant un acte médical opposable à un licenciement qui pourrait, dès lors sa disparition, ne plus être considéré comme légalement abusif.
Si le déficit du nombre de médecins du travail est incontestable, des dispositifs pourraient inciter à utiliser plus fortement les collaborateurs médecins et les internes en médecine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).